Assurance crédit : le libre choix
Vendredi 28 novembre 2008
Une réforme de l’assurance crédit
Souscrire un crédit immobilier ou un crédit à la consommation oblige actuellement à se voir imposer une assurance individuelle, celle de la banque ou de l’établissement de crédit, interdisant de fait le choix de sa propre compagnie d’assurance et toute concurrence de tarifs. En effet, la loi actuelle permet aux banques et établissements de crédit de lier l’assurance au dossier de prêt.
Dans un plan de relance du marché immobilier, Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances, propose une réforme législative qui doit permettre aux emprunteurs immobiliers de choisir librement leur assurance de prêt. Cette mesure devrait être mise en œuvre au plus tard en janvier 2010.
Les contrats d’assurance de prêt ne sont pas obligatoires au sens de la loi, mais ils conditionnent le plus souvent l’obtention du prêt. Ils couvrent le décès, l’incapacité, l’invalidité et la perte d’emploi. Les sociétés de crédit sont prêtes à accepter des contrats individuels si ces contrats d’assurance crédit proposent un niveau de garantie équivalent aux leurs pour sécuriser le prêt.
En ce qui concerne les crédits à la consommation et les crédits renouvelables, les organismes de crédit devront également afficher clairement le coût de l’assurance emprunteur, en euros et par mois, ce qui, pour le moins, n’était pas toujours le cas. Certains annonçaient des tarifs d’assurance crédit en euros par jour, en capital par mois, etc. ce qui ne facilitait pas les comparaisons.
De plus, une fiche standardisée sur l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier, devrait être établie par les banques pour permettre aux clients de comparer plus facilement plusieurs propositions d’assurances et de mieux comprendre l’ensemble des risques pour lesquels ils souscrivent leur police d’assurance.
Plus de transparence pour l’assurance crédit
Les compagnies d’assurances individuelles ainsi que les associations de consommateurs réclamaient cette possibilité de concurrence, selon elles susceptibles de faire baisser les coûts du crédit pour les familles. Elles se réjouissent donc de ce qu’ils estiment être « une avancée significative qui fournit un cadre législatif fondamentalement différent ».
Sur le marché de l’assurance crédit, l’enjeu est conséquent. Ce marché a représenté 6,4 milliards d’euros de primes pour 2007. Pour un couple qui sollicite un prêt immobilier à un taux entre 4 et 5 %, le poste assurance représente près de 25 % du coût du crédit. Par contre, le Gouvernement n’a pas retenu la proposition d’afficher le détail des commissions perçues par les banques et les sociétés de crédit, comme le réclamait par exemple l’UFC Que Choisir, dans un souci de complète transparence. Cette demande de l’association de consommateurs avait suscité une levée de boucliers de la part des banquiers et assureurs.
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