Un fichier national des incidents de remboursement de crédits
Lundi 3 mai 2010
Dans la nouvelle loi sur les crédits à la consommation, votée le 27 avril dernier par les députés, il est prévu que les établissements de prêts ne pourront accorder un crédit sans avoir consulté au préalable ce que l’on appelle le « fichier positif ».
C’est le FICP, autrement dit le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Ce fichier, qui doit enregistrer tous les emprunts souscrits par les particuliers, fait débat.
Car s’il est créé pour lutter contre le surendettement en obligeant les banques à vérifier avant d’accorder un crédit, si l’emprunteur n’est pas déjà à la limite de ses possibilités de remboursements, il met également en base de données tous les emprunteurs, même s’ils n’ont pas d’incidents de remboursement.
Avant d’accorder un crédit
Dès lors, avant d’accorder un crédit, le premier geste d’un établissement de prêt sera d’interroger ce fichier pour accéder aux informations personnelles concernant l’emprunteur :
- ses : nom, adresse, emplois, patrimoine, etc.
- son taux d’endettement
- ses crédits : découverts bancaires, crédit immobilier, crédits à la consommation
- ses éventuels incidents de paiement préalables
Considéré par certains comme très intrusif, il devrait être pourtant une arme efficace pour éviter le risque de surendettement. Sauf dans le cas où les incidents de paiement viennent d’autres sources comme les accidents de la vie : chômage, divorce, veuvage ou, comme aux Etats-Unis, victimes de sub-primes quelconques !
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Ce fichier positif devrait être en effet très positif pour les banques et autres établissements de crédits qui pourront ainsi relancer les « bons clients ». De plus, pour ces établissements, le facteur risque d’incidents de paiement se réduit considérablement puisqu’ils auront un regard complet sur la solvabilité des emprunteurs potentiels.
Pour éviter un trop grand déséquilibre entre les informations disponibles pour les établissements de crédit sur les consommateurs et celles auxquelles les emprunteurs peuvent avoir accès lorsqu’ils veulent solliciter un crédit, il faudrait un effort de transparence de la part des établissements de crédits. Or, même si certaines mentions sur les publicités et les contrats de crédits ont été imposées par la nouvelle loi sur le crédit à la consommation, l’équilibre est loin d’être acquis !
Pour autant, les associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir soulignent une avancée dans la lutte contre le surendettement avec le vote de la Loi Lagarde.
