Le crédit à la consommation attend sa loi
Lundi 12 avril 2010
Encourager le crédit pour soutenir la consommation d’une part et de l’autre protéger les familles victimes de surendettement, sont les motivations annoncées par la ministre de l’Économie qui a présenté son projet de loi sur les crédits à la consommation.
Aujourd’hui ce sont plus de 750.000 ménages français qui sont en situation de surendettement. Le texte de loi encadrant les crédits à la consommation devrait être voté le 27 avril.
Que propose le projet de loi sur le crédit à la consommation ?
Pas d’interdiction du crédit revolving pourtant présent dans la grande majorité des dossiers de surendettement. De même, les difficultés d’accès au crédit traditionnel, qui poussent certaines familles à recourir au crédit revolving, ne sont pas évidentes.
Ce qui est proposé, c’est un encadrement de la publicité relative aux crédits. Elle devra s’assortir d’une indication du taux d’intérêt réel du crédit, soit son taux effectif global, et non plus sur un taux promotionnel d’appel. Lorsqu’un établissement de prêt voudra faire de la publicité pour un crédit revolving, il devra mentionner « crédit renouvelable » en toutes lettres.
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Concernant le crédit renouvelable, les mensualités de remboursement devront obligatoirement comporter une partie du capital emprunté et pas seulement des intérêts.
Lorsque des commerces proposeront une de ces carte fidélité derrière lesquelles sont inclus un crédit renouvelable, elles devront aussi permettre le paiement comptant. En clair, le règlement à crédit ne devrait pas pouvoir se faire sans l’accord formel de l’acheteur.
De même, avant d’accorder un crédit via ces cartes ou sur le lieu de vente, le vendeur devra consulter un fichier sur lequel figurent les incidents de paiement. Cela devrait éviter l’accumulation de crédits qui cause le surendettement. Enfin, les personnels recevront la même commission, qu’ils proposent un prêt traditionnel ou un crédit renouvelable au lieu d’être incités à proposer le crédit renouvelable par une commission plus importante.
Côté emprunteur, le délai de rétractation d’une offre de crédit devrait être allongé. De plus, les banques ne seront plus avisées lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement, mais seulement lorsque celui-ci sera accepté, pour éviter de voir leur compte fermé de façon intempestive. De plus, le délai de traitement des dossiers par la Commission de surendettement devrait être moins long, il passerait de 18 mois à l’heure actuelle, à 6 mois.
Le fichage Banque de France, qui empêche l’accès au crédit, devrait lui aussi être ramené de 10 ans à 5 ans.
Voir le texte du projet de loi pour le crédit à la consommation : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100148.asp
