Les crédits qui ne se remboursent jamais !
Jeudi 18 juin 2009
La machine à réformer les crédits qui ne se remboursent jamais est en marche…
Le texte de loi de réforme du crédit à la consommation adopté hier par le Sénat modifie la directive communautaire du 23 avril 2008 pour une redéfinition :
- des acteurs : consommateur, prêteur, intermédiaire ;
- des instruments juridiques : contrats, publicité ;
- des concepts financiers : coûts, montants, taux du crédit ;
- des différents crédits : crédits immobiliers, crédits personnels, crédits renouvelables…
Une refonte des calculs des taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximum fixé par la loi. Il est actuellement proche de 20%. Les taux des crédits qui seront accordés dépendront de leur montant selon des fourchettes : moins de 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000, plus de 6.000 euros et non plus de leur nature et de la durée de leur amortissement.
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Une meilleure information de l’emprunteur
L’organisme prêteur devra remettre une fiche détaillée du prêt proposé, avec en tête du contrat les caractéristiques du crédit.
La banque devra fournir une information préalable avant toute modification du taux débiteur.
Des obligations pour l’organisme prêteur qui pourraient être assorties de sanctions civiles et pénales en cas de non respect :
- évaluation de la solvabilité du client
- établissement d’une « fiche de dialogue » emprunteur-prêteur mentionnant le budget de l’emprunteur, ses prêts en cours, etc.
- offre d’un crédit classique alternatif au crédit renouvelable pour les achats supérieurs à 1000 euros
- délai de rétraction, étendu de 7 à 14 jours
- obligation une fois par an d’informer l’emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant du pour chaque crédit
- confidentialité des échanges
- création d’un registre des personnes vendant le crédit
- liberté de choix de l’assurance pour l’emprunteur dans le cas de crédits immobiliers
- obligation de mentionner les risques du crédit sur les publicités pour les dispositifs Robien ou Scellier.
Le surendettement a encore de beaux jours…
Le texte adopté en première lecture par le Sénat va attendre d’être examiné par l’Assemblée nationale. Il devra ensuite être soumis à une deuxième lecture par les deux chambres… La machine à crédits éternels a encore quelques beaux jours pendant lesquels nourrir le surendettement !
Un surendettement en hausse de 16 % par rapport à 2008, selon le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France qui estime que 726 000 ménages étaient en cours de désendettement en France au mois de mars. Les commissions de surendettement on reçu depuis 2004 une moyenne de 186 400 dossiers par an. Pour 85% d’entre eux, ce sont les crédits renouvelables – donc sans fin – qui sont en cause.
Entre 8 et 9 % des Français disent rembourser un crédit renouvelable. Le montant moyen de l’engagement pour ces crédits serait de 19.900 euros. Sur les 43,2 millions de comptes de crédit renouvelable en France, 20 millions sont actifs.
Un rapport réalisé pour le Comité consultatif du secteur financier en 2008 indique que la France se situe en 3ème position avec 12 % du marché du crédit à la consommation en Europe avec 137,5 milliards d’euros d’encours, derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Le texte adopté par le Sénat propose un renforcement du rôle des commissions de surendettement. Il propose également le renforcement du Ficher national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (appelé fichier négatif) et la création d’un « fichier positif », sorte de centrale des crédits aux particuliers. La création de ce fichier fera l’objet d’un rapport remis au gouvernement d’ici 3 ans après son élaboration par une commission temporaire.
Cartes de fidélité… attention danger !
Cette étude montre que 86% des comptes de crédits revolvings ouverts en France en 2007 étaient associés à une carte de fidélité quelconque. 54% de ces crédits ont été souscrits sur le lieu de vente avec des taux d’intérêt exorbitants allant de 16 et 19 %.
Ces cartes dites « de fidélité » ont envahi les portefeuilles des acheteurs depuis quelques années. Sensées permettre rabais, cadeaux, ou autres avantages mirobolants, elles cachent très souvent l’ouverture d’un crédit sans même que le consommateur en soit conscient. Le client ne s’aperçoit pas qu’il est en train de se doter d’une carte de crédit.
Le projet de loi validé par le Sénat devrait faire en sorte que l’emprunteur soit désormais volontaire, c’est-à-dire qu’il ait expressément exprimé sa volonté de payer à crédit avec sa carte. Un mieux certes, mais les associations de consommateurs, telle que UFC-Que choisir, auraient préféré une séparation totale des cartes de crédit et des cartes de fidélité.
