La loi sur le crédit à la consommation
Mardi 17 mars 2009
Le Gouvernement présente la nouvelle loi encadrant les crédits à la consommation
La ministre de l’économie a présenté hier son avant-projet de loi destiné à encadrer les crédits à la consommation, connus sous les noms de crédit revolving, crédits permanents, crédits renouvelables. Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres le 15 avril, puis soumis au débat parlementaire en début d’été pour une entrée en vigueur en 2010.
L’objectif du Gouvernement est double : développer les possibilités de crédits à la consommation pour les 40% de personnes qui se voient opposer un refus et réduire les abus dénoncés en particulier sur les crédits renouvelables, trop souvent la cause de surendettement.
Une des principales mesures annoncées est que chaque paiement d’une mensualité d’un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Mesure destinée à éviter que les emprunteurs les plus endettés ne remboursent que des intérêts. Reste encore à déterminer le pourcentage qui sera ainsi remboursé à chaque échéance.
Le délai de rétractation lors de la souscription d’un crédit à la consommation devrait passer de 7 à 14 jours.
La publicité agressive est visée avec l’obligation de faire mention systématiquement de la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé ». De même, toute formule publicitaire suggérant que le crédit améliore la situation financière de l’emprunteur serait interdite.
L’établissement de crédit aurait aussi désormais 3 obligations majeures :
- apporter une information claire sur le prêt souscrit,
- vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- consulter systématiquement le fichier des incidents de paiements.
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La ministre a évoqué des sanctions qui seraient prises à l’encontre des établissements de crédits qui ne s’acquitteraient pas de ces responsabilités, notamment la déchéance des intérêts.
Des mesures jugées insuffisantes…
Pour l’association de consommateurs UFC-Que choisir et l’AFUB (Association française des usagers de banques), ces mesures sont jugées insuffisantes, notamment parce que les taux très élevés de ces crédits ne sont ni remis en question, ni uniformisés d’un établissement à l’autre, et que rien n’est annoncé pour éviter que les cartes de fidélité ne soient assimilées à des cartes de crédit sans que le consommateur en soit clairement informé.
